Pour de nombreux Français, réaliser un investissement dans l’immobilier est synonyme de réussite. Certains se tournent vers l’achat d’une résidence secondaire en bord de mer pour y passer leurs vacances d’été, d’autres songent déjà à leur retraite ou considèrent la possibilité d’envisager un investissement locatif pour devenir rentier. Les derniers souhaitent uniquement profiter de la jouissance paisible de leur nouveau pied-à-terre, qu’il s’agisse d’une maison de campagne pittoresque, d’un loft en plein centre-ville ou d’un petit appartement sans prétention en périphérie.
Les situations varient mais une chose demeure constante : la nécessité de montrer patte blanche auprès des Finances Publiques. Comment déclarer l’acquisition d’un logement ? Quelles sont les formalités administratives à effectuer, selon sa situation ?
Signature de l’acte de vente et paiement des frais de notaire
Signer l’acte de vente entre le vendeur et l’acquéreur permet de formaliser et d’
officialiser la transaction immobilière. C’est un transfert de propriété d’une partie à une autre, qui est généralement réalisé
sous la surveillance d’un notaire, au sein de son cabinet.
Le jour J, l’acheteur s’acquitte également des frais de notaire comprenant sa rémunération, les débours (frais d’urbanisme, frais de géomètre…) ainsi que les droits de mutation (taxes perçues par l’État et les collectivités locales).
Une fois cette opération effectuée en bonne et due forme, le notaire se charge de l’enregistrement du bien au service de publicité foncière.
Déclaration aux impôts
En France, l’État a procédé à la
suppression de la taxe d’habitation de la plupart des foyers. Malgré tout, la DGFIP (Direction générale des finances publiques) demande aux contribuables d’effectuer une
déclaration annuelle afin d’identifier quels propriétaires doivent encore s’acquitter de la taxe d’habitation.
En d’autres termes, il s’agit d’une obligation légale depuis 2023, consistant à déclarer les biens immobiliers à usage d’habitation aux impôts.
Quels types de biens sont concernés par la déclaration ?
Peu importe le nombre de mètres carrés de votre logement ou même sa localisation. Dès lors qu’il appartient aux catégories suivantes, vous devez en informer les impôts :
- résidence principale;
- résidence secondaire;
- terrain constructible;
- local commercial.
Qui doit déclarer ?
Sont concernés par la déclaration :
- les propriétaires;
- les usufruitiers;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
Bon à savoir : un bien immobilier non déclaré expose son propriétaire à
une amende de 150 €, de même si la déclaration effectuée est incomplète ou erronée.
Comment s’y prendre ?
Exit les formalités papier longues et fastidieuses, la procédure est simplifiée et peut s’effectuer
100 % en ligne, en suivant ces étapes :
- se connecter sur le site gouv.fr;
- renseigner son numéro fiscal et son mot de passe;
- aller dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers », puis cliquer sur « Déclarer »;
- déclarer le changement de situation, valider et vérifier le PDF récapitulatif.
Si votre bien ne figure pas dans la liste des biens proposés, vous allez devoir
signaler votre nouvelle adresse aux impôts grâce au
formulaire 2042 de la déclaration de revenus. Il est également possible de remplir le
formulaire H1 (maison) ou
H2 (appartement) dans les
90 jours qui suivent l’acquisition et de le soumettre dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de son espace en ligne.
Important : pensez à déclarer également les dépendances (cave, remise…) et les parkings.
Quelques cas particuliers en matière de déclaration fiscale
Si dans la plupart des cas, les choses s’effectuent de manière relativement automatique, il arrive malgré tout qu’on soit confronté à certaines exceptions. En voici quelques-unes ainsi que les actions à réaliser :
- bien en indivision: une seule déclaration suffit mais la quote-part de chaque propriétaire doit être précisée ;
- bien en SCI ou SCI familiale: remplissez les formulaires SCI et la déclaration 2072-S ou 2072-C en fonction du type de bien ;
- bien à l’étranger: remplissez la déclaration 2044 (ou 2072 dans le cas d’une SCI) si le bien est à l’étranger (seuls les biens assujettis à l’IFI sont concernés).
Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière et déclaration des revenus fonciers
Êtes-vous concerné par l’IFI ? Si votre patrimoine immobilier net taxable a une valeur de
plus de 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition, vous devez le déclarer grâce au formulaire
2042-IFI, en même temps que vous effectuez votre traditionnelle déclaration annuelle.
En cas de doute, se faire accompagner par un professionnel
Vous hésitez à investir dans l’ancien et à effectuer des travaux de rénovation ou à vous tourner vers le neuf, habitable en l’état ? Les formalités administratives ou asphyxient par avance et malgré notre guide détaillé, vous avez encore de nombreuses interrogations ? Si vous doutez, le mieux est de
vous rapprocher d’un un notaire ou du centre des impôts dont vous dépendez pour profiter de précieux conseils personnalisés. Ces professionnels seront à même de répondre à vos questions, dissiper vos doutes et vous permettre d’appréhender votre projet d’achat d’appartement ou de maison le plus sereinement possible.